Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
14h06
14
06
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale

Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant...