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Défaut de performance énergétique et garantie décennale

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 14h32 14 32
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Défaut de DPE
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée p...

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 09h03 09 03
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Clause de juridiction étrangère
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibil...

Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 11h38 11 38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostique immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L...

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h02 10 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Déplafonnement loyer renouvelé
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de...

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 11h08 11 08
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Maladie professionnelle imputable au service
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie i...

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 07h40 07 40
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Enquête interne
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées...

Vidéo : La torture existe-t-elle encore en France ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h51 08 51
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La torture existe-t-elle encore en France?
La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation. D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convent...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h45 15 45
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Prescription action directe contre assureur constructeur
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de pre...

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h30 11 30
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Offre cession de parts sociales
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déter...

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 10h41 10 41
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession service public et bien de retour
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ain...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 16h09 16 09
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Militaires et droit au silence
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militair...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h35 08 35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Déplafonnement loyer commercial
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code d...
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